Conditions Générales de Vente
[En date du 29/09/2023]
Les présentes conditions générales de service régissent les relations entre :
La société WEENAV
Société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros,
Dont le siège social est sis 92 rue d’Amsterdam à 59910 BONDUES
Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 912 885 845
Prise en la personne de son représentant légal
Ci-après dénommée « WEENAV »,
D’une part,
Et :
Tout Client, souhaitant souscrire sur devis une prestation de transformation d’un ou plusieurs bateaux thermique(s) en bateau(s) électrique(s) ou hybride(s) sur-mesure et clé en main (ci-après le « Service »).
Ci-après dénommée le « Client »,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Bateau retrofité » : désigne le bateau du Client sur lequel aura été réalisé l’intégralité des Prestations.
« Client » : désigne toute personne, physique ou morale, professionnel, non-professionnel ou consommateur, au sens du Code de la consommation passant Commande auprès de WEENAV.
« Commande » : désigne la souscription à la Proposition Commerciale de WEENAV par le Client.
« Composants » : désigne le matériel nécessaire à la fourniture du Service : moteur électrique ou hybride, variateurs, batteries, et système de gestion d’énergie associé, application, chargeur embarqué, capteur d’isolation, câblage, électronique embarqué, pompe…
« Contrat » : désigne ensemble la Proposition Commerciale et les présentes conditions générales de service.
« Données » : Désignent les données à caractère personnel relatives à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
« Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
« Pré-étude de faisabilité » : désigne l’étude réalisée par WEENAV et/ou son sous-traitant sur le bateau objet du Service préalablement à l’établissement de la Proposition commerciale consistant en notamment en :
- la réalisation d’un bilan énergétique des batteries/moteurs et de la stabilité dudit bateau ;
- la rédaction d’un dossier réglementaire à destination de l’organisme de contrôle.
« Prestation(s) » : désigne les prestations de services réalisées par WEENAV conformément à la Proposition Commerciale acceptée par le Client, et décrites à l’article 3.
« Proposition Commerciale » ou « Devis » : désigne la proposition commerciale et ses éventuelles annexes décrivant les termes et les conditions particulières de l’offre de WEENAV : services souscrits, délais, prix, éventuelles réserves, durée de validité de l’offre etc.
« Service » : désigne la prestation de transformation d’un ou plusieurs bateaux thermique(s) en bateau(s) électrique(s) ou hybride(s) sur-mesure et clé en main proposée par WEENAV.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre WEENAV et les Clients et notamment, les conditions et modalités de passation de la Commande par les Clients et d’exécution du Service par WEENAV.
Les documents contractuels sont dans l’ordre de préséance suivant :
- la Proposition Commerciale,
- les présentes conditions générales de service.
En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus. Ils annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution.
Toute Commande auprès de WEENAV implique l’acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
WEENAV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service. Il est, toutefois, convenu, que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa Commande.
Les dispositions du Code de la consommation ci-après ne s’appliqueront pas à tout Client souscrivant un Service auprès de WEENAV dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.
ARTICLE 3 – PROPOSITION COMMERCIALE
Pour chaque demande de Service d’un Client, WEENAV établit une Proposition commerciale que le Client sera libre d’accepter ou de refuser.
WEENAV doit pouvoir accéder au(x) bateau(x) à transformer préalablement à l’établissement de sa Proposition commerciale.
L’établissement de la Proposition commerciale peut, avec l’accord préalable du Client, lui être facturé.
La Proposition commerciale est, sauf mention contraire y figurant, valable 2 mois à compter de sa transmission au Client.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS INCLUES DANS LE SERVICE
Le Service comprend, sous réserve de ce qui est prévu dans la Proposition commerciale, les prestations suivantes (ci-après les « Prestations ») :
- la réalisation d’une Pré-étude de faisabilité du ou des bateau(x) par WEENAV et/ou ses sous-traitants ;
- la réalisation de l’appel à projet pour l’obtention de subventions, sur la base des informations communiquées par le Client, étant précisé que WEENAV ne sera tenu que d’une obligation de moyen à cet égard et ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de refus d’attribution de tout ou partie des subventions ;
- l’achat des Composants ;
- la dépose du moteur thermique ;
- l’installation des Composants ;
- la location d’un lieu de stockage du ou des bateau(x) ;
- le déplacement du ou des bateau(x) vers le lieu de stockage.
La réalisation des Prestations susvisées est conditionnée aux conclusions de la Pré-étude de faisabilité. Dans le cas où la Pré-étude de faisabilité réalisée ne serait pas concluante, le Service sera définitivement interrompu et les Prestations prévues dans la Proposition commerciale non réalisées ne seront pas exécutées par WEENAV, sans que WEENAV ne puisse en être tenu responsable.
ARTICLE 5 – MODALITES DE SOUSCRIPTION
L’acceptation de la Proposition Commerciale par le Client avant l’expiration de sa durée de validité vaut Commande ferme. Toute Commande est ferme et irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par WEENAV. La Proposition commerciale doit être validée par le Client, accompagnée du versement d’un acompte de 40% avant tout démarrage, par WEENAV, des Prestations attendues.
WEENAV communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la Commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. WEENAV procédera à l’archivage des Commandes et confirmations de Commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.
Si, au cours de la fourniture du Service, il apparaissait que des prestations supplémentaires devaient être réalisées, WEENAV en informera sans délai le Client et établira une Proposition commerciale complémentaire que le Client pourra accepter ou refuser, sans que cela ne puisse affecter l’engagement du Client sur la Proposition commerciale initialement acceptée.
Si, lors d’une précédente Commande, le Client s’est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer le prix prévu, WEENAV pourra légitimement refuser de lui remettre une Proposition Commerciale ou de valider toute nouvelle Commande.
Il est expressément rappelé que le Service ne peut être fourni par WEENAV que pour des bateaux situés en France métropolitaine, en Suisse, aux Pays-Bas ou à Monaco. D’autres lieux de situation du bateau doivent faire l’objet d’une demande spécifique auprès de WEENAV.
ARTICLE 6 – DELAIS DE FOURNITURE DU SERVICE
Sous réserve de ce qui est convenu dans la Proposition commerciale acceptée par le Client :
- la Pré-étude de faisabilité est réalisée par WEENAV et/ou ses sous-traitants dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la confirmation de la Commande adressée par WEENAV au Client, sous réserve de la possibilité, pour WEENAV, d’accéder sans délai au(x) bateau(x) et d’avoir reçu tous les documents et informations requis(es) stipulé(e)s à l’article 10 des présentes, dans les délais indiqués par WEENAV ;
- Sous réserve que la Pré-étude de faisabilité soit concluante, les autres Prestations convenues dans la Proposition commerciale seront réalisées dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception par WEENAV de l’ensemble des Composants nécessaires à la fourniture du Service attendu, et sous réserve de la possibilité, pour WEENAV, d’accéder sans délai au(x) bateau(x) et d’avoir reçu tous les documents et informations requis(es) stipulé(e)s à l’article 10 des présentes, dans les délais indiqués par WEENAV.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES
7.1 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le Service est fourni au prix mentionné dans la Proposition Commerciale établie par WEENAV et acceptée par le Client. Les prix sont exprimés hors taxes. Ils sont majorés des taxes en vigueur au jour de la Commande.
Une même Proposition Commerciale donnera lieu à l’établissement de plusieurs factures qui seront adressées au Client, sauf accord contraire dans la Proposition Commerciale acceptée par le Client, de manière échelonnée comme suit :
- Une facture d’acompte d’un montant de 40% du montant total de la Proposition Commerciale le jour de la signature de cette dernière,
- Une facture d’acompte d’un montant de 30% du montant total de la Proposition Commerciale à mi réalisation du Service,
- Une facture d’un montant de 30% du montant total de la Proposition Commerciale le jour de la restitution du Bateau retrofité.
Les factures faisant ressortir la TVA seront adressées au Client par courrier électronique.
Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de leur réception par le Client.
Il est précisé que dans le cas où la Pré-étude de faisabilité réalisée ne serait pas concluante et par conséquent, que la réalisation de l’intégralité des Prestations convenues dans la Proposition commerciale ne serait pas possible, le Client ne sera tenu qu’au paiement des seules Prestations réalisées par WEENAV jusqu’à la Pré-étude de faisabilité (inclus).
Dans le cas où le Client aurait déjà réglé, en tout ou partie, des Prestations qui n’auraient pas été réalisées par WEENAV et ne seraient pas réalisables à l’issue des résultats de la Pré-étude de faisabilité, WEENAV remboursera au Client la totalité des sommes indûment versées sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la notification au Client de l’arrêt du Service.
7.2 – DEFAUTS DE PAIEMENT
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la faculté pour WEENAV de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;
- des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, jusqu’au paiement intégral du montant dû par le Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement visées au Contrat, WEENAV se réserve également le droit de :
- suspendre l’exécution de ses obligations, jusqu’au complet paiement des sommes restant dues ;
- retenir, en application de l’article 1948 du Code civil, le bateau confié jusqu’au complet paiement ;
- d’exiger le paiement comptant avant toute nouvelle Commande.
ARTICLE 8– DROIT DE RETRACTATION
8.1 – CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION
8.1.1. Tout Client, consommateur ou professionnel mais dont l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5), bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions énoncées au paragraphe 7.2.
8.1.2. Dans le cas où les subventions demandées par WEENAV au nom du Client telles que décrites dans la Proposition commerciale lui seraient accordées à hauteur de moins de 50% du montant des subventions initialement sollicité, le Client aura la possibilité de se rétracter dans les conditions énoncées ci-après.
8.2 - MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
8.2.1. Le Client remplissant les conditions énoncées à l’article 7.1.1 ci-dessus dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, qui court à compter du jour de sa souscription, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de pénalités.
8.2.2. Le Client remplissant les conditions énoncées à l’article 7.1.2. ci-dessus dispose d’un délai de rétractation de cinq (5) jours ouvrés, qui court à compter du jour de la notification du refus de subventions, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de pénalités].
8.2.3. La demande de rétractation visée ci-dessus doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à WEENAV via le formulaire de rétractation fourni en Annexe ou tout courrier dénué d’ambiguïté.
En cas d’exercice du droit de rétractation, WEENAV remboursera au Client la totalité des sommes qu’il a versées sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de la part du Client pour que WEENAV utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation de WEENAV de fournir les Prestations.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE APPLICABLE AUX SEULS CLIENTS CONSOMMATEURS
En cas de vente d’un Service à un Client consommateur, les Composants bénéficient de la garantie légale de conformité pour tous les défauts apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du Service et réputés exister à cette date, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
La conformité s’apprécie au regard de tout usage habituellement attendu du Composant selon les caractéristiques du Service fourni.
En cas de défaut de conformité des Composants, WEENAV procèdera, selon le choix du Client (sauf si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraine des coûts disproportionnés conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation), au remplacement ou à la réparation du Composant dans les meilleurs délais possibles, étant précisé que WEENAV est tributaire de la disponibilité desdits Composants auprès de ses fournisseurs.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien neuf durant les deux années suivant la délivrance du bien.
9.2 GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES APPLICABLE A TOUT CLIENT
WEENAV est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des Composants, lorsque les défauts sont antérieurs à la fourniture du Service et rendent les Composants impropres à l'usage auquel ils sont destinés, conformément aux article 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
10.1. Le Client s’engage à mettre à disposition de WEENAV le ou les bateau(x) objet du Service sans délai, étant entendu que l’exécution des Prestations dans les délais prévus à l’article 6 est conditionnée à l’accès sans délai au(x)dit(s) bateau(x).
10.2. Le Client s’engage à communiquer à WEENAV, avant le début de la fourniture du Service ou, sans délai, à première demande de WEENAV, tous les documents et/ou informations, nécessaires à la bonne exécution des Prestations, sollicités par WEENAV, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- les papiers de navigation du bateau ;
- l’attestation d’assurance du bateau ;
- le document de stabilité du bateau ;
- le modèle 2D du bateau ;
- la consommation du bateau ;
- les formulaires dûment complétés et signés, les papiers du bateau, les justificatifs d’assurance…
- un état des lieux du bateau mentionnant les éventuels défauts pré-existants à l’intervention de WEENAV (rayures, chocs, éléments manquants etc.)
WEENAV se réserve la faculté, au démarrage du Service, de compléter cet état des lieux avec des défauts qui n’auraient pas été mentionnés par le Client. Cet état des lieux sera adressé sans délai au Client.
10.3. Le Bateau retrofité fourni doit impérativement être entretenu régulièrement par le Client. Un document d’information est remis par WEENAV au Client à l’issue du Service fourni. Les instructions qu’il contient doivent impérativement être respectées par le Client, afin d’assurer le parfait fonctionnement du Bateau retrofité.
Le Client reconnait également avoir pris connaissance et accepter les conséquences (poids, capacité, puissance, entretien etc.) du Service fourni sur les caractéristiques du Bateau retrofité.
10.4. Il appartient au Client de récupérer sans délai le Bateau retrofité dès la fin de l’intervention réalisée par WEENAV. Des frais de stockage seront, dans le cas contraire, facturés au Client.
10.5. Le Client s’assure que le bateau objet du Service est parfaitement assuré pendant toute la durée d’intervention de WEENAV.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
11.1. WEENAV ne répond que des dommages causés au bateau objet du Service par ses soins dans le cadre du Service fourni.
WEENAV assure la garde du bateau objet du Service avec soin, dans les conditions prévues à l’article 1927 du Code civil.
WEENAV décline toute responsabilité en cas de vol d’objets ou effets personnels laissés à l’intérieur du bateau. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet de valeur dans le bateau confié à WEENAV.
11.2. Toutefois, WEENAV ne pourra pas être tenue responsable des dommages liés :
WEENAV ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus, de pertes de clients, de l’atteinte à l’image de marque du Client ou des dommages ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de WEENAV, ni de recours de tiers.
11.3. En tout état de cause, le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de WEENAV si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées par le Client à WEENAV au titre du Service.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient plus de quinze (15) jours, les Parties engageront des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.
Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée demande d’avis de réception.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du Contrat, les informations remises par l’autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du Contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la Partie concernée.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du Contrat ou qui sont dans le domaine public.
Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.
ARTICLE 14 – RESILIATION ANTICIPEE
Tout manquement grave d’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.
ARTICLE 15 – SOUS-TRAITANCE
WEENAV est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.
WEENAV est responsable du travail et des services de ses sous-traitants dans des conditions identiques à celles de ses propres travaux ou services.
ARTICLE 16 – PUBLICITE
WEENAV sera autorisée à utiliser la marque, le logo, et/ou le nom du Client dans sa documentation commerciale et sur son site Internet, aux fins de promotion de son Service.
ARTICLE 17 – RENONCIATION ET TOLERANCE
Toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 18– NULLITE
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat devait être reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du Contrat.
ARTICLE 19 - INTEGRALITE
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre du Contrat, s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
Aucune correspondance antérieure à la conclusion du Contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit Contrat.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
20.1. Le Contrat soumis au droit français.
20.2. En outre, la langue du Contrat est le français. Ainsi, dans le cas où il serait traduit dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.
20.3. Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, accompagnée des éventuelles pièces justificatives, préalablement à toute action en justice.
20.4. Si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ce courrier, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis :
- à la compétence exclusive des juridictions lilloises si le Client est un professionnel ;
- et à la compétence exclusive des tribunaux français dans les conditions de droit commun si le Client est un consommateur.
20.5. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client consommateur a le droit de recourir au service de médiation proposé par WEENAV. Le médiateur ainsi proposé est la CNPM Médiation Consommation (27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond / contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu. Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation portée par courrier à l’adresse de son siège social ou courrier électronique. Le Client peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/od
ARTICLE 21 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations que WEENAV recueille font l’objet de traitements de données nécessaires à l’exécution du Contrat, le suivi et la facturation des Prestations.
Durée de conservation :
Les données du Client sont susceptibles d’être conservées cinq (5) ans au maximum après la fin de la relation contractuelle, sauf pour les données répondant à des obligations légales ou réglementaires, notamment en matière fiscales ou comptables. Ces données confidentielles sont sécurisées, protégées, sauvegardées et traitées exclusivement en interne, sur le territoire de l’Union Européenne (UE).
Destinataires :
Les données sont destinées :
- aux personnes habilitées, au sein de WEENAV ;
- aux sous-traitants de WEENAV pour l’exécution des Prestations.
Ces informations confidentielles sont traitées exclusivement sur le territoire de l’UE, et ne feront, directement ou indirectement, l’objet d’aucune communication ou de cession à des tiers. Toutefois, les administrations ou les tiers légalement autorisés pourront accéder aux informations du Client dans le cadre du respect par le Prestataire de ses obligations légales (notamment l’administration fiscale).
Finalités :
Le système de traitement de données est destiné à :
- L’exécution des Prestations ;
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant notamment les contrats de services, les demandes de prestations et la facturation, la tenue de la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
- Suivre la gestion des impayés et du contentieux ;
- Assurer le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction et la gestion des réclamations ;
- Effectuer des opérations relatives à la prospection, gérer des opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication), sélectionner des clients pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de promotion, ou encore réaliser des opérations de sollicitations promotionnelles ponctuelles, élaborer des statistiques commerciales, organiser des jeux concours ou de toute opération promotionnelle ;
- Suivre la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition.
Recueil du consentement :
Le Client autorise ainsi WEENAV, dans le cadre du contrat qui les lie :
- À collecter, exploiter et conserver ces informations ;
- A transférer ces données aux sous-traitants de WEENAV pour la réalisation des Prestations ;
- À lui communiquer des informations par courriers écrits/ électroniques et par SMS dans le cadre du suivi de la relation contractuelle.
Droits d’accès :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en justifiant de son identité, le Client bénéficie de droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, du droit de retirer un consentement préalablement donné à un traitement, ou, pour des motifs légitimes de s’y opposer totalement ou partiellement, ou encore à en demander la limitation.
Pour exercer ses différents droits, le Client peut envoyer un mail à WEENAV : contact@weenav.com ou par courrier à Weenav au 92 Avenue d’Amsterdam, 59910 BONDUES ou à Weenav, 1047 Rte des Dolines, Allée Pierre Ziller, 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’intégralité de vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de WEENAV, 92 rue d’Amsterdam à 59910 BONDUES
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur le Service suivant :
Commandé le :
N° commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature et qualité du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
FR
EN